France
Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Présentation
Conformément au règlement CE n°1935/2004 (articles 1 à 5 et 15 à 17), et en application du code de la consommation (article L214-1), le décret français n°2007/766 complète ou précise les dispositions réglementaires européennes concernant les matériaux et objets destinés au contact avec les aliments par les dispositions suivantes :
- le marquage obligatoire des matériaux ou objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, sans pour autant renter dans le champ d'application du règlement (CE) n°1935/2004,
- l'abrogation du décret n°92/631 du 8 juillet 1992 (hormis les articles 4 et 5 qui restent en vigueur, notamment les dispositions concernant le traitement par rayonnements ionisants, et les dispositions pour l'évaluation de nouvelles substances par l'AFSSA),
- le maintien des arrêtés pris en application des articles n°1 à 9 du décret du 12 février 1973 (voir article 11 du décret n°92/631 du 8 juillet 1992).