Présentation
Ce règlement, qui est entré en vigueur le 17 avril 2008, fixe les exigences concernant les matériaux et objets en matières plastiques recyclées. Il établit une procédure d'autorisation des procédés de recyclage utilisés dans la fabrication de plastiques recyclés destinés à être en contact avec les aliments. Il fixe des mesures transitoires pour l’autorisation des procédés de recyclage, le commerce et l’utilisation du plastiques recyclés. Il modifie l’annexe du règlement (CE) n° 2023/2006.
L’annexe I décrit les informations additionnelles devant être introduites dans la déclaration de conformité.
Lignes directrices pour une demande d'autorisation
Selon le règlement (CE) n° 282/2008, les plastiques recyclés utilisés pour la fabrication des matériaux et objets destinés à en contact avec les aliments devront être obtenus uniquement à partir de procédés autorisés par la Commission à la suite d'une évaluation de la sécurité effectuée par l'Autorité alimentaire européenne (EFSA). Le règlement stipule également que les procédés de recyclage devront être gérés par un système d'assurance qualité qui doit répondre aux conditions fixées dans l'annexe du règlement (CE) n° 2023/2006.
Pour satisfaire ces exigences, l’EFSA a publié des lignes directrices sur la présentation d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité d'un procédé de recyclage. Ces lignes directrices ont pour but de donner des orientations aux candidats souhaitant obtenir une autorisation pour les procédés de production de matières plastiques recyclées. Elles donnent des orientations sur les données administratives et techniques requises et sur la présentation des demandes à l'EFSA. Elles s'appliquent aux processus utilisant le recyclage mécanique. Elles ne s’appliquent pas procédés de recyclage chimique.