L'aptitude au contact alimentaire est régie par une réglementation européenne qui harmonise, dans les états-membres de l'Union Européenne, les exigences applicables aux matériaux et objets destinés à entrer au contact des aliments. Un règlement cadre fixe les exigences générales de tous les matériaux et objets (Règlement (CE) n°1935/2004) . Des mesures spécifiques sont définies par catégorie de matériaux sous forme de règlements spécifiques directement applicables dans les états-membres ou de directives spécifiques qui doivent être transposées en textes réglementaires nationaux.

Comprendre la réglementation

Sont concernés par la réglementation des matériaux au contact des aliments

Les matériaux et objets suivants :

  • les emballages et conditionnements,
  • les récipients et ustensiles de cuisine,
  • les matériaux, machines et matériels utilisés dans la production, le stockage ou le transport de denrées alimentaires,
  • les tétines et sucettes.

 Les denrées alimentaires concernées sont les aliments et les boissons :

  • aussi bien à l’état de produit fini que de produits intermédiaires,
  • destinés à l’alimentation humaine.

Ne sont pas concernés par la réglementation des matériaux au contact des aliments

  • les matériaux d’enrobage comestible ;
  • les installations fixes publiques ou privées de distribution de l’eau potable.

Des règlements ou directives spécifiques ont déjà été publiés, qui définissent des critères d'inertie pour une partie des 17 catégories de matériaux et objets définies dans l'annexe I du règlement (CE) n°1935/2004.

La réglementation européenne qui concerne la sécurité sanitaire des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires relève de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) au sein de la Commission européenne. Les compétences de cette direction générale s'étendent à la sécurité des aliments.

L'aptitude au contact avec les aliments des matériaux est régie par le Règlement CE n°1935/2004.

Que contient le règlement (CE) n°1935/2004

Des règlements ou directives spécifiques décrivent les critères d'inertie pour certains matériaux (matières plastiques, céramique, pellicule de cellulose régénérée et partiellement pour les caoutchoucs, monomères des vernis époxydiques, matériaux actifs et intelligents) ainsi que les modalités de contrôle de la conformité.

Quelle est la réglementation applicable par matériau ?

Les règlements ou directives spécifiques contiennent des critères d'inertie qui dépendent de la nature des matériaux. Pour certains matériaux (ex : les matières plastiques), il existe des listes de substances autorisées dans l'Union Européenne qui sont complétées par des listes de substances autorisées au niveau national. Toute substance utilisée pour fabriquer un matériau ou objet destiné à entrer au contact des aliments doit faire l'objet d'une évaluation du risque.  L'autorisation d'une substance est délivrée par la Direction Santé et Sécurité Alimentaire après avis favorables émis par les instances scientifiques que sont l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) et par le passé par le Comité scientifique de l'alimentation humaine. Ces avis sont diffusés sur internet. Lorsqu'il n'existe pas d'exigence spécifique pour un matériau, le principe d'inertie énoncé dans le règlement cadre (règlement (CE) n°1935/2004) s'applique quand même. À charge pour l'opérateur en charge de la mise sur le marché de démontrer le respect de ces principes. 

 

En l'absence de règlement spécifique ou de directive spécifique pour une catégorie de matériau ou objet et conformément à l'article 6 du règlement (CE) n°1935/2004, les dispositions nationales existantes s'appliquent, ce qui est le cas en France pour plusieurs matériaux. 

Quelle est la réglementation applicable par matériau ?

De plus, la France a étendu le champ d'application de cette réglementation aux matériaux et objets destinés à entrer au contact avec les aliments pour animaux. Les décrets n°2007/766 et n°2008/1469 complètent ou précisent les dispositions réglementaires de l'union Européenne.

Décret n°2007/766 du 10/05/2007

Décret n°2008/1469 du 30/12/2008

Réglementation applicable par matériau

Les exigences suivantes définies dans le règlement (CE) n°1935/2004 s'appliquent à toutes les catégories de matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées alimentaires :

  • Évaluation du risque pour toute nouvelle substance utilisée pour fabriquer les matériaux et objets ;
  • Fabrication des matériaux et objets selon les bonnes pratiques ;
  • Obligation de fournir des déclarations écrites de conformité aux acheteurs de matériaux et objets finis ;
  • Traçabilité des matériaux et objets finis ;
  • Étiquetage des matériaux et objets finis.

En l'absence d'une réglementation harmonisée applicable dans l'UE et sous réserve de respecter le principe de reconnaissance mutuelle, le bois et les objets constitués de bois sont couverts par la réglementation française.

Conformément à l’arrêté du 15 novembre 1945, des essences de bois constitutifs des instruments de mesure sont autorisées au contact de toutes les denrées alimentaires (chêne, charme, châtaignier, frêne, robinier) ou uniquement des denrées alimentaires solides (noyer, hêtre, orme, peuplier). Cet arrêté a été étendu, en 1980, aux récipients destinés au stockage et à la conservation des boissons et des denrées alimentaires. Les produits finis concernés sont les emballages (cageots, cagettes, caisse-palette, caisses, caissettes, bourriches, panière, corbeille, bonbonnières, piques à brochettes, bâtonnets pour glaces alimentaires), les ustensiles de cuisine (bols, plateaux, planches à découper, couverts, plats, saladiers) et les équipements et plans de travail de l’industrie alimentaire ou de la restauration.

D’autres essences de bois traditionnellement utilisées en France et en Europe sont admises depuis 2012 au contact de toutes les denrées alimentaires (sapin, épicéa, douglas, pin maritime, pin sylvestre, peuplier, hêtre, platane, tremble, aulne, olivier, bouleau). Seules les essences de bois au contact des fruits et légumes peuvent faire l’objet d’un traitement antifongique temporaire.

Si les produits finis en bois sont vernis, laqués, peints, collés, imprimés ou revêtus, les recommandations publiées par la DGCCRF peuvent être utilisées pour vérifier la conformité à l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 (Conformité de la composition, limite de migration globale, limites de migration spécifique comme indiqué dans la Note d'information de la DGCCRF n°2012-93).

Arrêté du 15/11/1945

Les caoutchoucs sont des polymères d’origine naturelle ou synthétique qui possèdent un taux d’allongement élastique important. Ils sont constitués de macromolécules carbonées, obtenues généralement par vulcanisation. Selon les lignes directrices de l’Union européenne publiées le 21 février 2014, les élastomères thermoplastiques ne sont pas considérés comme des caoutchoucs et sont couverts par le règlement (UE) n°10/2011.

En l'absence d'une réglementation harmonisée dans l'UE et sous réserve de respecter le principe de reconnaissance mutuelle, les caoutchoucs et les articles en caoutchouc destinés à entrer au contact des denrées alimentaires doivent être conformes à l’arrêté du 9 novembre 1994 qui prévoit le respect de critères de composition (Liste positives de substances, quantités résiduelles de substances) et de limites de migration globale et spécifique. L'arrêté autorise l'utilisation de monomères, de substances de départ et d'agents modificateurs provenant d'autres États membres de l’Union européenne, de la Turquie ou d’autres parties contractantes de l’Espace économique européen, sous réserve qu'ils aient été évalués selon les règles de l'EFSA ou d’une instance scientifique compétente.

Les produits finis concernés sont des articles ménagers (Joints d’autocuiseurs, joints de bocaux, joints de bouchons, gants, tétines de biberon, sucettes, ...) ou bien des équipements de l’industrie alimentaire (Tuyaux, bandes transporteuses, éléments de vannes, joints, gants, ...). Les tétines et sucettes en élastomères de caoutchouc sont soumis aux exigences de la directive n°93/11/CEE qui a été transposée dans l’arrêté du 9 novembre 1994 (Limites de migration des nitrosamines et des substances N-nitrosables dans la salive reconstituée) modifié par l'arrêté du 9/08/2005 et l'arrêté du 19/12/2006.

Arrêté du 9/11/1994

Arrêté du 9/08/2005

Arrêté du 19/12/2006

Directive n°93/11/CEE

La céramique « traditionnelle » est obtenue par solidification à haute température d’une pâte humide plastique. C’est un mélange de matériaux inorganiques, d'une teneur généralement élevée en argile ou en silicate, auxquelles sont éventuellement ajoutées de faibles quantités de matières organiques. Les objets en céramique sont d'abord formés et la forme obtenue est fixée de façon permanente par cuisson. Ils peuvent être vitrifiés, émaillés et/ou décorés.

Les céramiques destinées à entrer au contact des aliments doivent être conformes à la directive n°84/500/CEE transposée en France dans l’arrêté du 7 novembre 1985 qui prévoit le respect de limites de migration pour le plomb et le cadmium. La  directive n°2005/31/CE transposée dans l'arrêté du 23/05/2006 requiert la fourniture d'une déclaration écrite de conformité jusqu'au stade de la vente au détail, à l'exclusion de la remise au consommateur final. Les recommandations publiées par la DGCCRF sur son site Internet requiert en plus le respect de limites de migration pour l’aluminium, le cobalt et l’arsenic.

Directive n°84/500/CEE

Directive n°2005/31/CE

Arrêté du 7 novembre 1985

Arrêté du 23/05/2006

Selon la législation de l’Union Européenne, une matière plastique est un polymère auquel des additifs ou d’autres substances ont pu être ajoutées, et qui est capable de servir de principal composant structurel de matériaux et d’objets finaux. Les matériaux et objets concernés peuvent être :

  • constitués exclusivement de matière plastique, qui peuvent être imprimés et/ou enduits d’un revêtement ;
  • constitués de plusieurs couches de matières plastiques reliées entre elles à l’aide de colle ou tout autre moyen, et qui peuvent être imprimés et/ou enduits d’un revêtement ;
  • les couches en matière plastique des matériaux et objets multimatériaux multicouches ;
  • les couches ou revêtements en matière plastique formant des joints de capsules et de fermetures.

Les matières plastiques recyclées, ne provenant pas de chutes de production ou de débris de fabrication réutilisés sur place ou sur un autre site dans une boucle fermée, doivent être issues d’un procédé autorisé conformément au règlement (CE) n°282/2008.

Les matières plastiques et les objets en matières plastiques doivent être conformes au règlement (UE) n°10/2011 qui prévoit le respect de critères de composition (Liste de substances autorisées, liste provisoire de substances, critères de pureté, teneurs résiduelles en substances, catégories de substances avec dérogation, catégories de substances évaluées par les opérateurs) et de limites de migration globale et spécifique. Les produits finis concernés sont des emballages rigides ou souples, monomatériaux ou complexes, (films, feuilles, récipients, boîtes, barquettes, bouchons, fermetures…), des articles culinaires et appareils ménagers (boites, vaisselles, couverts, pièces d’équipement électroménagers, plan de travail, gants…) et des équipements de l’industrie alimentaire et de la restauration (Pièces de machines tels que des joints et des tuyaux, plans de travail, gants et équipements de protection…).

Les lots d'ustensiles culinaires en mélamine ou polyamide importés de Chine et de Hong Kong dans l'Union Européenne doivent être accompagnés d’une déclaration écrite de conformité et de résultats d’analyses de migration d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde conformément au règlement (CE) n°284/2011.

Règlement (UE) n°10/2011

Règlement (CE) n°282/2008

Règlement (CE) n°284/2011

Selon le règlement (CE) n°1935/2004, les matériaux et objets actifs sont destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir ou améliorer l’état de denrées alimentaires emballées. Ils sont délibérément conçus avec des constituants qui libèrent ou absorbent des substances dans les denrées alimentaires emballées ou dans l’environnement des denrées alimentaires. Les matériaux et objets intelligents contrôlent l’état des denrées alimentaires emballées ou l’environnement des denrées alimentaires.

Selon l’article 6 du règlement (CE) n°1935/2004, l’action des matériaux et objets actifs et intelligents ne doit pas induire les consommateurs en erreur. Si besoin, un étiquetage approprié doit alerter le consommateur sur le caractère non-comestible des systèmes actifs ou intelligents. En outre, les composants actifs libérés doivent être autorisés par la législation de l’Union européenne applicables aux denrées alimentaires en suivant les bonnes pratiques prescrites par cette dernière.

En plus d’être efficaces et adaptées aux utilisations prévues, les substances actives et intelligentes doivent faire l’objet d’une évaluation du risque (Lignes directrices de l'EFSA du 21/07/2009) et être autorisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CE) n°450/2009. La migration des composants actifs autorisés ne doit pas être comptabilisée dans les résultats de migration globale et ne doit pas rendre les denrées alimentaires non conformes à la réglementation en vigueur.

Les applications des matériaux actifs et intelligents sont très variées :

  • En limitant les exsudats, les tampons buvards sont des matériaux actifs qui améliorent la conservation de la viande fraîche et du poisson frais conditionnés en barquettes ;
  • En piégeant l'eau, les sachets absorbeurs d'humidité sont des matériaux actifs qui améliorent la conservation des produits secs en prolongeant la date de durabilité minimale (DDM) ;
  • En réduisant l'oxydation des denrées alimentaires, les sachets absorbeurs d'oxygène sont des matériaux actifs qui ralentissent la dégradation des denrées alimentaires ;
  • En limitant la croissance microbienne, les emballages qui libèrent des substances antimicrobiennes sont des matériaux actifs qui prolongent la date limite de conservation (DLC) des denrées alimentaires ;
  • En changeant de couleur en fonction des températures de la chaîne d'approvisionnement, les étiquettes de type puce fraîcheur sont des matériaux intelligents qui informent les professionnels et les consommateurs des éventuelles ruptures de la chaîne du froid ;
  • En communiquant des informations par ondes radio, les puces RFID (Radio Fréquence Identification) sont des matériaux intelligents qui peuvent donner des informations sur la chaîne logistique et permettre la traçabilité des bacs en matières plastiques réutilisables dans l'industrie alimentaire.

Règlement (CE) n°450/2009

Lignes directrices de l'EFSA du 21/07/2009

Le traitement par rayonnements ionisants est une technologie employée pour réticuler certaines matières plastiques ou pour éliminer une contamination microbienne de matériaux ou d’objets destinés au contact des denrées alimentaires ou de denrées alimentaires déjà conditionnées. Ces traitements induisent des réactions chimiques dans les matériaux et les substances ainsi produites sont susceptibles de migrer dans les denrées alimentaires et de présenter des risques pour la santé humaine. De plus, les propriétés organoleptiques des denrées alimentaires peuvent être altérées même à faibles concentrations.

En l'absence d'une réglementation harmonisée applicable dans l'UE et sous réserve de respecter le principe de reconnaissance mutuelle, les matériaux soumis à traitement par rayonnements ionisants destinés à entrer au contact des denrées alimentaires sont couverts par la réglementation française (Articles 4 et 5 du décret n°92/631 du 8/07/1992). Conformément à l’arrêté du 12 août 1986 modifié par l’arrêté du 23 juin 2006, les entreprises qui fabriquent ou importent des matériaux ou objets destinés à entrer au contact des aliments et qui sont traités par rayonnements ionisants à des doses supérieures à 10 kGy doivent adresser une demande d’autorisation à la DGCCRF qui requiert un avis de l’ANSES. Pour l’évaluation des risques par l’ANSES, un dossier est transmis par le pétitionnaire avec les données requises par les lignes directrices de l’AFFSA du 6 février 2006.

Les traitements par rayonnements ionisants de matériaux et objets à des doses inférieures à 10 KGy doivent être déclarés à la DGCCRF mais ne sont pas soumis à l’obligation de demande d’autorisation avec évaluation des risques par l’ANSES.

Arrêté du 12 août 1986

Arrêté du 23 juin 2006

Lignes directrices de l’AFFSA du 6 février 2006

En l'absence d'une réglementation harmonisée applicable aux métaux et alliages dans l'UE et sous réserve de respecter le principe de reconnaissance mutuelle, certains métaux et alliages sont couverts par la réglementation française :

Acier inoxydable

Les aciers inoxydables non revêtus et les objets constitués exclusivement d’acier inoxydable doivent être conformes à l’arrêté du 13 janvier 1976, qui prévoit des critères de composition chimique mais ne prévoit pas de critères en termes de limites de libération. Les produits finis concernés sont principalement des ustensiles culinaires ou des matériels et équipements utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport des denrées alimentaires. Lorsque des traitements sont appliqués, les recommandations publiées par la DGCCRF sur son site Internet peuvent utilisées pour vérifier la conformité à l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 (Spécifications d’essais de l’annexe II et limites de libération spécifiques (LLS) de l’annexe I de la fiche MCDA n°1 (V02 – 01/04/2017) « Aptitude au contact alimentaire des métaux et alliages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ». Les principaux exemples d’utilisation des différentes familles d’aciers inoxydables sont précisés en annexe B de la norme NF A 36-711.

Arrêté du 13/01/1976

Aluminium

Les aluminiums et alliages d’aluminium non revêtus et les objets constitués exclusivement d’aluminium ou d’alliage d'aluminium doivent être conformes à l’arrêté du 27 août 1987 qui prévoit des critères de composition chimique mais ne prévoit pas de critères en termes de limites de libération. Les produits finis concernés sont des emballages (Boîtes pour conserves appertisées, boîtes pour boisson, capsules, aérosols, opercules, feuille mince, coupelles, barquettes, tubes, agrafes) ou des objets réutilisables (Articles ménagers, appareils électroménagers, équipements de l'industrie agro-alimentaire). Lorsque des revêtements organiques sont appliqués sur l’aluminium ou ses alliages, les recommandations publiées par la DGCCRF sur son site Internet peuvent être utilisées pour vérifier la conformité à l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 (Conformité de la composition, limite de migration globale, limites de migration spécifique comme indiqué dans la fiche MCDA n°1 (V02 – 01/04/2017) « Aptitude au contact alimentaire des métaux et alliages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ».

Arrêté du 27/08/1987

Etain

Les objets en étain ou alliage d’étain ou revêtus d’étain ou d’alliage d’étain ou partiellement étamés doivent avoir une pureté conforme à l’arrêté du 28/06/1912 modifié par l’arrêté du 5/07/1956 et respecter les exigences du décret n°76-492 du 28/05/1976. Les objets concernés sont les instruments de mesure, les poteries, les plats, les assiettes et autres ustensiles culinaires, les emballages métalliques ainsi que les équipements de l’industrie agro-alimentaire qui cependant ne sont pas couverts par le décret n°76-492 du 28/05/1976.

Arrêté du 28/06/1912

Décret n°76-492

La pellicule de cellulose régénérée est une feuille mince obtenue à partir d’une cellulose raffinée provenant de bois ou de coton non recyclés. Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées dans la masse ou en surface. Les pellicules de cellulose régénérée peuvent être recouvertes sur l’une de leurs faces ou sur les deux faces. Elles peuvent être non vernies ou bien vernies au moyen d’un revêtement dérivé de la cellulose ou d’un revêtement composé de matière plastique.

Les pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer au contact des denrées alimentaires qui constituent à elles seules un produit fini ou bien une partie d’un produit fini comportant d’autres matériaux doivent être conformes à la directive n° 2007/42/CE et à l’arrêté du 4 novembre 1993 modifié par l’arrêté du 21 octobre 2004. Cette réglementation ne s’applique pas aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée. Elle prévoit le respect de critères de composition (liste positive de substances autorisées) et des restrictions d'emploi (Limites de migration spécifique, Quantités maximales de substances dans le matériau et d’autres restrictions).

Directive n° 2007/42/CE

Arrêté du 4 novembre 1993

Arrêté du 21 octobre 2004

Dans l’Industrie agroalimentaire ou la restauration, les opérations de nettoyage et de désinfection sont nécessaires pour éliminer les salissures ainsi que les contaminations d’origine microbiologique et chimique. Par conséquent, les surfaces des équipements peuvent présenter des traces de résidus suite à l’utilisation de produits de nettoyage. Ces résidus de substance chimique peuvent contaminer les denrées alimentaires et présenter des risques pour la santé humaine.

En France, les substances utilisées pour formuler les produits de nettoyage sont soumis à une réglementation qui s'appliquent sans préjudice des dispositions existantes pour les matériaux et objets qui sont, soit couverts par des mesures spécifiques harmonisées, soit par des mesures nationales françaises.

Le décret n°73-138 du 12 février 1973 porte application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux. Ce décret requiert, dans son article 11, que les constituants des produits de nettoyage soient inscrits sur une liste positive fixée par arrêté. L'arrêté du 8 septembre 1999 établit la liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires.

Pour une demande d’autorisation d’emploi de substance de produits de nettoyage, l'instruction du 27 août 1986 de la DGCCRF fixe les modalités de constitution des dossiers et la nature des informations nécessaires. En complément, l’ANSES a émis des recommandations sur les données à fournir pour procéder à l’évaluation du risque dans son avis du 2 août 2007 (Saisine n°2007-SA-0028).

Les produits de nettoyage sont essentiellement des détergents ou des désinfectants. Les substances autorisées dans les produits de nettoyage sont des acides, des bases, des agents tensioactifs, des biocides, des sels minéraux, des séquestrants, des agents anti-mousse, des solvants, des épaississants, des enzymes, des matières aromatiques et des matières colorantes

Décret n°73-138 du 12 février 1973

Arrêté du 8 septembre 1999

Les silicones, ou polysiloxanes, sont des composés inorganiques formés d'une chaîne silicium-oxygène dans laquelle des groupes se fixent sur les atomes de silicium. Les organopolysiloxane ont des groupes méthyles, des chaînes carbonées voire d’autres radicaux fixés sur l’atome de silicium. Les silicones peuvent se présenter à l’état liquide, sous forme de résine ou d’élastomère en fonction de leurs propriétés physiques (Viscosité, taux de réticulation, propriétés mécaniques).

En l'absence d'une réglementation harmonisée applicable dans l'UE et sous réserve de respecter le principe de reconnaissance mutuelle, les silicones destinés à entrer au contact des denrées alimentaires sont couverts par la réglementation française. Les silicones et les objets en silicone de type organopolysiloxane destinés à entrer au contact des denrées alimentaires doivent être conformes à l’arrêté du 25 novembre 1992 qui prévoit le respect de critères de composition (Liste positive de substances, quantités résiduelles de substances) et de limites de migration globale et spécifique.

Les produits finis concernés sont des articles ménagers (Joints, moules, revêtement d’articles ménagers, tétines de biberon, sucettes…) ou bien des équipements de l’industrie alimentaire (Tuyaux, éléments de vannes, joints…).

Arrêté du 25 novembre 1992

Le BADGE (bisphénol A diglycidyl éther), utilisé pour la synthèse de vernis époxydique, est le produit de la réaction du bisphénol A et de l’épichlorohydrine. Les vernis obtenus contiennent des oligomères linéaires ou cycliques, des produits de réaction et des impuretés des substances de départ. Servant au revêtement d’emballages métalliques utilisés pour le conditionnement de boissons et de conserves alimentaires, ces vernis peuvent réagir avec les denrées alimentaires et conduire à la formation de produits de réaction avec le BADGE tels que le BADGE.HCl, le BADGE.H2O et le BADGE.HCl.H2O.

À la suite d’une crise sanitaire survenue dans les années 90, l’Union Européenne a réglementé l’utilisation du BADGE ainsi que l’apparition de dérivés époxydiques liés au contact des vernis avec les denrées alimentaires (Règlement (CE) n°1895/2005). Elle a aussi interdit l’usage du BFDGE et du NOGE pour la fabrication des vernis destinés à entrer au contact des denrées alimentaires.

À la suite d’une seconde crise sanitaire, la France a suspendu, depuis le 01/01/2015, l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires (Loi n° 2010-729 du 30/06/2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24/12/2012). Cette suspension ne s’applique pas aux matériels et équipements industriels utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport de denrées alimentaires tels que les cuves fixes ou mobiles, les réservoirs et citernes, les silos, les tubulures et tuyaux, les outils de production industriels tels que les moules à chocolat solidairement intégrés à des appareils de production en grande série, les systèmes industriels incorporant solidairement des douilles pâtissières et utilisés par les entreprises agroalimentaires…). Elle s’applique cependant aux ustensiles et contenants tels que les moules, les bacs et douilles pâtissières destinés à la vente aux consommateurs ou destinés à la vente dans des filières mixtes consommateurs/professionnels tels que pâtissiers, restaurateurs ou autres.

Règlement (CE) n°1895/2005

Loi n° 2010-729 du 30/06/2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24/12/2012