France
Décret n°2008/1469 du 30/12/2008 modifiant le décret n°2007-766 portant application application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Présentation
Le décret n°2008/1469 du 30 décembre 2008 a été publié au JO du 31/12/08. Ce décret complète le décret n° 2007/766 concernant les matériaux et objets destinés au contact des aliments. 3 articles ont été ajoutés afin de faire le lien entre le règlement CE n°1935/2004 et les mesures spécifiques françaises prises pour les parties non encore harmonisées de la législation européenne. Un article a aussi été ajouté concernant l'obligation d'accompagner les matériaux et objets destinés au contact avec les aliments d'une déclaration écrite de conformité en accord avec les articles 3 et 4 du règlement (CE ) n°1935/2004.