France
Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires (Version consolidée de 2015)
Présentation
La loi n°2010-729 a suspendu l'importation et la mise sur le marché des conditionnements et ustensiles comportant du Bisphénol A et destinés à entrer au contact d'aliments pour nourrissons et enfants en bas age. En complément, la loi n°n°2012-1442 a étendu la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché à tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A,. Cette dernière loi a été modifiée par la décision n°2015-480 QPC du 17 septembre 2015 en supprimant les mots "Fabrication" et "Exportation" de l'article 1er de la loi. Par conséquent, la fabrication et l'exportation de conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A sont toujours autorisées en France.