Présentation
En l’absence de texte réglementaire spécifique, la DGCCRF élabore des fiches pour les différents types de matériaux, à destination première des services et laboratoires officiels de contrôle. Ces fiches viennent préciser les critères et modalités de vérification de l’aptitude au contact alimentaire de ces matériaux, plus particulièrement les modalités de vérification du principe d’inertie de l’article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.
Ces fiches font l’objet d’une consultation, en amont, des représentants des parties prenantes (laboratoires compétents dans le domaine des matériaux au contact des denrées alimentaires, fabricants et transformateurs de matériaux, industries agroalimentaires, distributeurs…).
Leur publication sur le site Internet de la DGCCRF permet d’informer les opérateurs, en toute transparence, sur certains critères et modalités qui seront utilisés par ses services dans le cadre des contrôles officiels.
Cette fiche spécifique de la DGCCRF est un complément à la législation en vigueur en France sur les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer au contact des denrées alimentaires, en particulier pour le contrôle de la conformité des objets en caoutchouc en contact dynamique avec des flux de denrées alimentaires.