Arrêté du 12 août 1986

Cet arrêté se rattache notamment au décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.

Cet arrêté, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de l'Académie nationale de médecine et de la Commission interministérielle des radio-éléments artificiels, s'applique aux rayonnements ionisants :

• rayonnement gamma émis par le cobalt 60 ou le césium 137 ;
• électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 MeV ;
• rayons X d'énergie inférieure ou égale à 5 MeV.

Cet arrêté comporte des obligations administratives réciproques pour le fournisseur des matériaux ou objets destinés à recevoir un traitement ionisant tel que sus-mentionné, et pour le client (industrie agro-alimentaire) qui doit vérifier les opérations du fournisseur. En particulier le fournisseur doit faire une demande d'autorisation de traitement ionisant

• essais de migration effectués sur le matériau ou objet après traitement. Dans le cas où une limite de migration spécifique de certaines substances entrant dans la composition du matériau ou objet a été fixée, celle-ci devra être vérifiée après traitement ;
• recherche de produits de dégradation éventuels pouvant résulter de la structure chimique de ces matériaux et objets et des adjuvants qu'ils contiennent.

Cet arrêté comporte également des obligations administratives pour l'entreprise se chargeant du traitement des matériaux ou objets.

Cet arrêté est modifié par l'arrêté du 23 juin 2006.

L’arrêté du 23 juin 2006 concerne le traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires. Il  révise l’arrêté du 12 août 1986. Les modifications sont les suivantes :

• abrogation de l’article 3 qui concernait les matériaux ou objets destinés à être traités à des doses inférieures ou égales à 10 kGy ;
• suppression du renvoi à l’article 3 dans les articles 4, 5 et 7.

Cet avis annule et remplace les recommandations du 31 mai 2001 relatives à l'évaluation des risques sanitaires du traitement par rayonnements ionisants des matériaux plastiques destinés au contact des denrées alimentaires. Il décrit les éléments d’information devant être contenus dans une demande pour autoriser l’utilisation de matériaux plastiques traités par rayonnement ionisants et destinés au contact des denrées alimentaires.