Présentation
Le réglement (CE) n° 1935/2004 a remplacé la directive n°89/109/CEE et la directive n°80/590/CEE à compter du 3/12/2004. Il s’applique aux matériaux et objets qui, à l’état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires ou avec l’eau qui est destinée à la consommation humaine. Il ne s’applique pas aux installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution d’eau ainsi qu'aux antiquités.
Le réglement 1935/2004 instaure le principe d'inertie (article 3) : Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible :
- de présenter un danger pour la santé humaine,
- d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.
Le Réglement liste les critères d'inertie qui pourront s'appliquer à une catégorie de matériaux et qui seront précisés dans des directives ou réglements spécifiques (listes positives de constituants autorisés, critères de pureté applicables à certains de ces constituants, conditions particulières d’emploi, limites de migration spécifique, limite de migration globale, mesures concernant le contact buccal) ainsi que des modalités relatives à l'échantillonnage et aux méthodes d'analyse.
Les groupes de matériaux et objets soumis à des directives spécifiques sont les suivants :
Matières plastiques y compris les vernis et les revêtements
- Celluloses régénérées
- Élastomères et caoutchouc
- Papiers et cartons
- Céramiques
- Verre
- Métaux et alliages
- Bois, y compris le liège
- Produits textiles
- Cires de paraffine et cires microcristallines
- Matériaux et objets actifs
- Colles
- Liège
- Résines échangeuses d'ions
- Encres d'imprimerie
- Silicone
- Vernis et revêtements
Le Règlement fixe également des règles concernant l'autorisation des substances dans la fabrication des matériaux, les modalités d'inspection et de contrôle, l'étiquetage des matériaux et objets et notamment un symbole, la déclaration écrite de conformité, la traçabilité et les mesures de sauvegarde.
Lignes directrices pour une demande d'autorisation de substance
Ce guide, publié par l’EFSA et daté du 30/07/08, est constitué de la compilation des documents suivants :
- Le guide administratif de l’EFSA sur la façon de présenter une demande d’évaluation ;
- Les lignes directrices du SCF pour les matériaux au contact des aliments ;
- Le guide explicatif du CEF-FCM-WG concernant les lignes directrices du SCF pour les matériaux au contact des aliments ;
- Le guide explicatif de la Commission pour les tests de migration.
Ce document contient :
- des lignes directrices sur la présentation d’une demande d’évaluation de la sécurité d’une substance préalablement à son autorisation et à son inclusion ultérieure dans les directives européennes concernées ;
- des lignes directrices pour demander la ré-évaluation d’une substance ;
- des lignes directrices pour la présentation des dossiers techniques accompagnant les demandes ;
- une explication sur les critères utilisés par le groupe scientifique AFC dans la classification des substances d’une des listes de du SCF.