Conformément à l'article 5 du règlement CE n° 1935/2004, le règlement CE n° 450/2009 définit les exigences spécifiques applicables aux matériaux et emballages actifs et intelligents. CE règlement complète l'article 4 du règlement CE n°1935/2004 qui décrit certaines dispositions à respecter. Ces dispositions sont les suivantes :
- l'autorisation des composants actifs sous réserve qu'ils soient autorisés en tant qu'ingrédients alimentaires ;
- l'action des composants actifs ou intelligents sur les aliments qui ne doit pas induire les consommateurs en erreur ;
- l'étiquetage qui doit alerter sur la non comestibilité et sur l'action des composants actifs et intelligents sur les aliments.
Les dispositions du règlement (CE) n°450/2009 sont les suivantes :
- les règles pour autoriser des substances qui peuvent être utilisées dans les matériaux actifs ou intelligents ;
- les dispositions à respecter en matière d'étiquetage ;la déclaration écrite de conformité et la documentation à conserver par les exploitant.
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 19 juin 2009, sauf pour les dispositions en matière d'étiquetage et de déclaration écrite de conformité applicables depuis le 19 décembre 2009.
Lignes directrices pour une demande d'autorisation
Ces lignes directrices sont destinées aux industriels et précisent la manière de soumettre les demandes d’évaluation sur la sécurité des substances actives et intelligentes présentes dans les matériaux destinés au contact avec les aliments. Cette publication fait suite à l'entrée en vigueur du Règlement (EC) n° 450/2009 concernant les matériaux et objets actifs intelligents destinés à entrer en contact avec les aliments.
Ces lignes directrices répertorient les critères qui seront pris en compte par l’EFSA lors de l’évaluation de la sécurité des substances actives ou intelligentes, par exemple, leurs propriétés toxicologiques et dans quelle mesure ces substances, ou leurs produits de dégradation, peuvent être transférés dans les aliments. Le document définit aussi les types de données dont l’EFSA a besoin pour conduire ses évaluations , notamment les caractéristiques physiques ou chimiques des substances concernées ainsi que leur processus de fabrication et leurs utilisations prévues.