Présentation
Le règlement UE n° 10/2011 concernant les matières plastiques destinées au contact des aliments est paru au Journal Officiel le 15/01/2011. Ce règlement a abrogé la directive n°2002/72/CE ainsi que les directives n° 80/766/CEE et 81/432/CEE. Par rapport aux dispositions réglementaires précédemment en application, les principaux changements intervenus sont les suivants :
- Le champ d’application de la législation européenne est étendu au multimatériaux comportant une couche de matière plastique ainsi qu’aux matières plastiques imprimées, revêtues ou contenant des adhésifs ;
- La liste des substances autorisées a été complétée pour constituer une liste exhaustive pour les monomères et les additifs (liste positive) et le statut de certains autres ingrédients a été clarifié (Substances d’aide à la polymérisation, matières colorantes, solvants, substances non intentionnellement ajoutées dites « NIAS », nanoparticules, additifs double usage) ;
- Les modalités de contrôle de la conformité des matériaux et objets ont été modifiées, complétées et explicitées (Liste des simulants, conditions d’essai de migration) ;
- Listes de monomères, substances de départs, d'additifs, d'auxiliaires de production de polymères et de macromolécules obtenues par fermentation microbienne, autorisés dans la fabrication des matières plastiques ;
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Dérogations applicables aux substances ne figurant pas dans la liste des substances autorisées ;
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Limites de migration spécifique applicables à certaines substances autorisées (en mg/kg d'aliment) ;
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Limite de migration globale applicable aux matériaux constitués uniquement de matières plastiques mono ou multicouches (10 mg/dm² de matériau sauf pour les matériaux au contact d'aliments pour enfants pour lesquels la limite est de 60 mg/kg d'aliment) ;
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Déclaration écrite de conformité à établir aux stades autres que la vente au détail ;
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Documentation support pour démontrer le respect des exigences légales ;
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Règles pour vérifier le respect des limites de migration.
Une liste provisoire des additifs à réévaluer par l'EFSA complète la liste des substances de l'annexe I du règlement..
Le règlement (UE) n° 10/2011 a fait l'objet de 16 amendements.
AMENDEMENTS
Le règlement (UE) n° 321/2011 du 01/04/2011 concerne l'interdiction du bisphénol A dans les biberons en polycarbonate pour nourrissons. Ce texte fait suite à la publication de la directive n°2011/8/CE, le 29/01/2011, qui avait déjà amendé la directive n°2002/72/CE dans ce sens.
Le règlement (UE) n° 1282/2011 du 28/11/2011 concerne la modification de la LMS du 2,4,6-triamino-1,3,5-triazine (mélamine) qui passe à 2,5 mg/kg d’aliment.
Le règlement (UE) n° 1183/2012 du 30/11/2012 concerne la réintroduction dans le règlement (UE) n° 10/2011 du numéro CAS 0025265-71-8 faisant référence au dipropylèneglycol. De plus, la note relative au contrôle de conformité portant le n° 4 dans le tableau 3 de l’annexe 1 du même règlement a été modifiée en remplaçant le simulant D par D2.
Le règlement (UE) n° 202/2014 du 03/03/2014 concerne particulièrement l’ajout de deux substances (la 2-phényl-3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalimidine et le 1,3-bis(isocyanatométhyl)benzène) dans la liste positive du tableau 1 (MCDA n° 872 et 988) du règlement (UE) n° 10/2011.
Le règlement (UE) n°865/2014 du 08/08/2014 corrige la version espagnole.
Le règlement (UE) n° 2015/174 concerne l’ajout de nouvelles substances dans la liste positive du règlement sur les matières plastiques, la modification ou correction de certaines LMS ou encore l’extension de l’utilisation de certaines substances.
Le règlement (UE) n° 2016/1416 a principalement pour objectifs de corriger des erreurs ou des dispositions incomplètes concernant les substances autorisées, d’ajouter de nouvelles substances à la liste de l’UE, de modifier ou de compléter les règles de contrôle des annexes du règlement, etc...
Le règlement (UE) n° 2017/752 concerne en particulier l'autorisation de plusieurs substances, clarification du texte correspondant au point 4 de l’annexe III et au point 8 iii) de l’annexe IV du règlement..
Le règlement (UE) n° 2018/79 du 18/01/2018 concerne l’autorisation de nouvelles substances dans la liste de l'UE du règlement sur les matières plastiques.
Le règlement (UE) n° 2018/213 du 12/02/2018 est relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans les vernis, les revêtements et dans les matériaux et objets en matière plastique destinés au contact des denrées alimentaires.
Le règlement (UE) n° 2018/831 du 5/06/2018 concerne la modification et l'autorisation de nouvelles substances dans la liste de l'UE du règlement sur les matières plastiques.
Le règlement (UE) n° 2019/37 du 10/01/2019 concerne la modification et l'autorisation de nouvelles substances dans la liste de l'UE du règlement sur les matières plastiques.
Le règlement (UE) n° 2019/988 du 17/06/2019 rectifie la version française.
Le règlement (UE) n° 2019/1338 du 08/08/2019 modifie les restrictions d'emploi du poly((R)-3-hydroxybutyrate-co-(R)-3-hydroxyhexanoate) qui figure dans l'annexe I du règlement (UE) n° 10/2011.
Le règlement (UE) n° 2020/1245 du 02 septembre 2020 porte de nombreuses modifications et rectifications concernant les articles et les annexes I , II, IV et V du règlement (UE) n° 10/2011.
Le règlement (UE) n° 2023/1442 du 11 juillet 2023 modifie la liste des substances autorisées à l'annexe I du règlement sur les plastiques. Il modifie certaines autorisations de substances (ex: suppression de la farine bois) et ajoute de nouvelles substances. Il modifie notamment les limites de migration spécifique (LMS) pour 5 phtalates (BBP, DBP, DEHP, DIDP et DINP).