Présentation
En l’absence de texte réglementaire spécifique, la DGCCRF élabore des fiches pour les différents types de matériaux, à destination première des services et laboratoires officiels de contrôle. Ces fiches viennent préciser les critères et modalités de vérification de l’aptitude au contact alimentaire de ces matériaux, plus particulièrement les modalités de vérification du principe d’inertie de l’article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.
Ces fiches font l’objet d’une consultation, en amont, des représentants des parties prenantes (laboratoires compétents dans le domaine des matériaux au contact des denrées alimentaires, fabricants et transformateurs de matériaux, industries agroalimentaires, distributeurs…).
Leur publication sur le site Internet de la DGCCRF permet d’informer les opérateurs, en toute transparence, sur certains critères et modalités qui seront utilisés par ses services dans le cadre des contrôles officiels.
Cette fiche spécifique concerne les matériaux et objets en métaux et alliages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, au sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004. Les métaux et alliages concernés sont :
- les aciers inoxydables non revêtus ;
- les aciers inoxydables avec revêtement métallique ;
- les aluminiums ou alliages d'aluminium avec revêtement organique ;
- les aciers non revêtus (fer noir) ;
- les aciers avec revêtement d’étain ;
- les aciers avec revêtement organique (fer blanc, fer noir et fer chromé) ;
- les fontes (alliage de fer et de carbone dont la teneur en carbone est comprise entre 2,1 et 6,7%) non alliées non revêtues ou revêtues d’un revêtement métallique ;
- les fontes non alliées (alliage de fer et de carbone dont la teneur en carbone est comprise entre 2,1 et 6,7%) avec revêtement organique avec ou sans revêtement intermédiaire (métal ou émail) ;
- l'étain ou les alliages d’étain ;
- le zinc ou les alliages de zinc ;
- les autres métaux et alliages avec revêtement métallique (métal blanchi).
Elle ne concerne pas les matériaux émaillés, ceux comportant un revêtement inorganique ou un revêtement hybride organo-minéral tels que les revêtements « solgels ».
Cette fiche spécifique fixe des Limites de Libération Spécifique pour les éléments métalliques des métaux et alliages ainsi que pour les impuretés. Des conditions d'analyse sont proposées pour analyser la libération des éléments métalliques ou la migration des substances organiques des revêtements.