Présentation
L'arrêté du 8 septembre 19999 est un arrêté d'application de l'article 11 du décret n°73-138 du 12 février 1973 modifié.
Cet arrêté donne la liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires. Les constituants autorisés peuvent être accompagnés de restrictions d'emploi (concentrations maximales et minimales dans les produits de nettoyage, conditions d'utilisation) et de critères de pureté.
Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 19 décembre 2013.
Amendements
L'arrêté du 19 décembre 2013 modifie les listes de substances autorisées dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires en particulier par :
- le retrait des substances biocides couvertes par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
- la suppression de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Linges directrices pour une demande d'autorisation de substance
L'instruction du 27 août 1986 est relative aux demandes d'autorisation d'emploi des produits destinés au nettoyage des matériaux ; elle détaille l'instruction des dossiers de demande et vient en application du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
L'avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 2 août 2007 fait le point sur les risques sanitaires des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés au contact avec des denrées alimentaires. Il donne des recommandations sur les éléments informations que l'agence estime devant être fournis dans les dossiers de demande d’autorisation des constituants de produits de nettoyage des matériaux et objets destinés au contact avec les denrées alimentaires. Ces recommandations viennent en complément de l’Instruction du 27 août 1986.