Le décret n° 73-138 du 12/02/1973 stipule qu'il est interdit d'utiliser, dans les industries et commerces de l'alimentation, des matériaux ou objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires dont la propreté n'aura pas été assurée" (article 10).
Ce décret définit les exigences des procédés et des produits de nettoyage des matériaux et objets. En particulier il interdit l'utilisation de certains produits. "Les procédés d'assainissement des matériaux ou objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires qui mettent en oeuvre des rayonnements autres que les rayonnements ionisants sont soumis à des mesures d'interdiction ou à des prescriptions particulières pour des raisons d'hygiène et de santé fixées dans des arrêtés. Ceux qui utilisent les rayonnements ionisants sont soumis aux prescriptions de la réglementation en vigueur" (article 12).
Les produits et procédés (traitement ionisant dans l'emballage, traitements par rayonnements autres que ionisants dans l'emballage) sont autorisés par arrêtés interministériels, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
France
Décret n° 73-138 du 12/02/1973 portant application de la loi du 1/08/1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments