France
Décret n° 76-492 du 28 mai 1976 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des objets en étain
Présentation
Ce décret est applicable aux objets en étain destinés au contact des denrées alimentaires . Il n'est pas applicable à l'équipement industriel. Il décrit les exigences afin de pouvoir vendre ou mettre en vente des objets sous la dénomination ou avec la mention "étain". Les articles en étain destinés au contact des denrées alimentaires sont soumis aux prescriptions de ce décret et des arrêtés pris pour son application.