Europe (UE)
Règlement (CE) n°2023/2006 du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Présentation
Le règlement (CE) n°2023/2006 établit les règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des groupes de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui figurent à l'annexe I du règlement (CE) n°1935/2004 et des combinaisons de ces matériaux et objets ou des matériaux et objets recyclés utilisés dans ces matériaux et objets. Les disposition de ce règlement requiert la mise en place d'un système d'assurance qualité pour la fabrication, la transformation et la distribution des matériaux et objets destinés à entrer au contact des aliments. Une annexe est spécifiquement consacrée aux bonnes pratiques de fabrication des encres d'impression et des matériaux et objets imprimés.