Réglementation
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Le projet de la 22ème ordonnance modifiant l'ordonnance allemande sur les biens de consommation minimisant le transfert d'hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales (MOAH) à partir de matériaux et objets en contact avec des aliments (MCDA) fabriqués à partir de papier et de carton recyclé a été envoyé le 22 mars 2021 à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par le ministère fédéral allemand de l’Alimentation et de l’Agriculture.
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