Proposition de loi relative aux substances à caractère perturbateur endocrinien

Cette proposition de loi a deux objectifs :

• Compléter l’article L. 1311-1 du code de la santé publique par un alinéa « protection des consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien »
• Insérer un article (L. 1313-10-1) à celui de L. 1313-10 indiquant que Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques ou si une étude scientifique démontre le caractère néfastes de substances à caractère perturbateur endocrinien, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » les produits concernés.

Ce document est disponible sur le site internet : Proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien, Assemblée nationale, N° 25, 24 octobre 2017