Veille scientifique et règlementaire

Dans le cadre de l’application de la loi AGEC, une consultation publique sur le "Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public” a été ouverte le 3 janvier 2022. Il s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine.

L’avis scientifique du groupe d’expert CEP de l’EFSA « Matériaux au contact des aliments, enzymes et auxiliaires technologiques » sur l’évaluation de la sécurité de la substance « fibres de carbone hachées » (n° MCDA 1086), à partir de polyacrylonitrile carbonisé, qui est destinée à être utilisée comme charge dans le polyétheréthercétone (PEEK) jusqu'à 40 % m/m, a été adopté en novembre 2021 et publiés en janvier 2022.

L’avis scientifique du groupe d’expert CEP de l’EFSA « Matériaux au contact des aliments, enzymes et auxiliaires technologiques » sur l’évaluation de la sécurité du procédé de recyclage Green Loop System (numéro de registre européen RECYC 174) pour les plaques en polycyclohexylène diméthylène téréphtalateglycol modifié (PCTG) a été adopté en novembre 2021 et publiés en janvier 2022.

Les avis scientifiques du groupe d’expert CEP de l’EFSA « Matériaux au contact des aliments, enzymes et auxiliaires technologiques » sur l’évaluation de la sécurité des procédés de recyclage NOVAPET (numéro de registre européen RECYC 216), LuxPET (numéro de registre européen RECYC 209) et MOPET (numéro de registre européen RECYC 211), tous basés sur la technologie Polymetrix pellet, ont été adoptés en novembre 2021 et publiés en janvier 2022.

La décision, publiée le 21 décembre 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne, a classé le bisphénol A (BPA, n° CAS 80-05-7) comme substance extrêmement préoccupante (SVHC) dans le cadre de REACH en raison de ses propriétés de perturbation endocrinienne pour l'homme.

Le Conseil fédéral allemand (German Bundesrat) a adopté la 21^ème révision de l’ordonnance sur les biens de consommation incluant les encres d’imprimerie lors d’une réunion plénière le 26 novembre 2021.