Veille scientifique et règlementaire

Le règlement (UE) 2025/351, adopté par la Commission européenne le 21 février 2025, introduit des modifications majeures au règlement (UE) n°10/2011 encadrant les matériaux plastiques en contact avec les denrées alimentaires. Il vise à renforcer la protection des consommateurs en précisant les exigences de composition, de pureté, de traçabilité et d’évaluation des risques liées à ces matériaux.

Le décret n° 2025-80 précise l’interdiction des contenants alimentaires en plastique et accorde des exceptions pour les structures médicales.

Dans le cadre des politiques de réduction des plastiques en restauration collective, la législation française a fixé des interdictions progressives. La loi EGALIM (LOI n° 2018-938 - article 28) avait acté la suppression des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les structures accueillant des enfants de moins de six ans. La loi AGEC (Loi n° 2020-105 - article 77) avait ensuite élargi cette interdiction aux établissements de santé prenant en charge des publics sensibles, tels que les services de maternité et de pédiatrie.

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, adopté le 19 décembre 2024, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 janvier 2025. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et l’application générale de ses dispositions est fixée au 12 août 2026.

Le règlement (UE) 2024/3190, adopté le 19 décembre 2024, introduit des mesures strictes concernant l’utilisation du bisphénol A (BPA) et de ses dérivés dans les matériaux destinés au contact des aliments. Il fixe des exigences d’indétectabilité pour le BPA dans certaines applications spécifiques. Ce règlement abroge le règlement (UE) 2018/213 et modifie le règlement (UE) 10/2011 sur les matériaux plastiques au contact des aliments.

Le Conseil de l’UE a officiellement adopté le règlement PPWR sur les emballages et déchets d'emballages, visant à réduire les déchets et à favoriser le réemploi à l'échelle de l'UE. Ces nouvelles règles s'inscrivent dans un objectif de durabilité pour les matériaux d'emballage, avec des exigences contraignantes pour 2030 et 2040.

Les entreprises opérant en Allemagne dans le secteur des matériaux en contact avec les aliments sont soumises à une nouvelle obligation d'enregistrement auprès des autorités locales, avec une échéance fixée au 31 octobre 2024. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des produits alimentaires sur le marché allemand.