Orientation de l’Union sur le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires en matière d’information dans la chaîne d’approvisionnement (28/11/2013)

Ces lignes directrices font partie d'une série de documents destinés à guider dans la mise en application du règlement (UE) n° 10/2011 sur les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les aliments. La série couvre les lignes directrices générales, les lignes directrices sur les essais de migration, les lignes directrices sur la modélisation de la migration ainsi que les présentes lignes directrices sur l'information dans la chaîne d'approvisionnement.

Ces lignes directrices traitent des informations destinées à être produites et échangées dans la chaîne d'approvisionnement, comme l'exige le règlement sur les matières plastiques. Plus précisément, ces lignes directrices comportent :

• L'objectif de la Déclaration de conformité ( «DoC» ) ;
• La DoC pour les matériaux et objets en matière plastique, pour les produits aux stades intermédiaires de leur fabrication et pour les substances utilisées dans la fabrication des matériaux et objets comme prévu dans l'article 15 et dans l'annexe IV du règlement sur les matières plastiques ;
• Des informations adéquates sur les revêtements, les adhésifs et les encres qui font partie intégrante des matériaux et objets en matière plastique.

Ces lignes directrices précisent le lien de la DoC avec le règlement (CE) n° 1935/ 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments et avec le règlement (CE) n° 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments.

Ces lignes directrices sont basées sur l’interprétation actuelle des services de la Commission sur la délivrance d'une DoC à tous les stades de la commercialisation, à l'exception de la vente au consommateur final, comme prévu à l'article 15 (1) du règlement sur les matières plastiques. Les lignes directrices seront mises à jour lorsque les dispositions du règlement applicables aux matières plastiques seront modifiées, afin d'améliorer la clarté, la cohérence et l'applicabilité.

Ces lignes directrices mentionnent parfois certains aspects de la documentation support (pièces justificatives), des dispositions d'étiquetage du règlement cadre ou des exigences en matière de documentation dans le cadre des BPF.