Selon l'article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), le rapport sur la sécurité chimique des substances ne doit pas prendre en compte les risques qui résultent pour la santé humaine de leur utilisation « dans des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ».
Les substances utilisées pour fabriquer les matériaux et objets destinées à entrer au contact des aliments sont-elles exemptées des exigences de REACH ?
Les principales exigences de REACH
Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement (CE) n°1907/2006 connu sous l’acronyme REACH (« Registration, Evaluation and Authorization of CHemicals ») a permis la mise en place d’un système unique d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques. Toute substance produite ou importée dans l’Union Européenne à plus d’une tonne par an doit être enregistrée auprès d’une agence européenne située à Helsinki (ECHA : European CHemicals Agency). De plus, une procédure d’autorisation est obligatoire pour toutes les substances considérées comme « extrêmement préoccupantes » (SVHC : « Substances of Very High Concern »), sans limite de tonnage avec pour objectif de favoriser la substitution à terme de ces substances.
Comment les entreprises qui fabriquent, importent ou utilisent des matériaux au contact des aliments sont-elles impactées par le règlement REACH ?
Pour les substances qui entrent dans la fabrication des matériaux au contact des aliments, elles sont soumises à la procédure d’enregistrement de REACH si les matériaux concernés sont fabriqués dans l’Union Européenne. Toutefois, lorsqu’un rapport sur la sécurité chimique est établi, il n’est pas nécessaire de couvrir les risques concernant la santé humaine qui sont déjà couverts par le règlement CE n° 1935/2004. Par contre, ce rapport doit prendre en compte les risques pour l’environnement ainsi que les risques pour la santé humaine des autres utilisations des substances. Concernant les substances SVHC, listées dans l’annexe XIV du règlement REACH, et qui ont été autorisées pour une utilisation dans les matériaux au contact des aliments, elles sont exemptées de la procédure d’autorisation. Cependant, dans le contexte d’une utilisation de ces substances pour la fabrication de matériaux, une autorisation peut s’avérer nécessaire dans la mesure où la réglementation des matériaux au contact des aliments vise à assurer la protection des personnes en tant que consommateurs mais pas en tant que travailleurs. Enfin toutes ces substances sont soumises aux restrictions figurant dans l’annexe XVII du règlement REACH.
En ce qui concerne les matériaux au contact des aliments constitutifs des emballages, des produits de consommation ou des pièces d’équipements de l’agroalimentaire, ils sont considérés, dans REACH, comme des articles dont les fabricants et importateurs sont soumis, sauf exceptions, aux obligations suivantes :
- enregistrement des substances présentes dans les articles quand ces substances sont destinées à être rejetées du matériau constitutif lors d’une utilisation normale et raisonnablement prévisible et pour des quantités supérieures à une tonne par an ;
- notification à l’ECHA de toute substance qui figure dans la liste candidate des SVHC lorsque la concentration est supérieure à 0,1% masse/masse et que la substance est présente dans l’ensemble des articles fabriqués ou importés à plus d’une tonne par an, et ceci à partir du 1er juin 2011.
Enfin, tout fournisseur d’articles destinés à être au contact des aliments, contenant des substances de la liste candidate des SVHC à plus de 0,1% masse/masse, doit communiquer en aval des informations suffisantes pour permettre une utilisation en toute sécurité.
Date de mise à jour : Août 2010
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