Europe (UE)

Présentation

Ce règlement, publié le 15 septembre 2022 et entré en vigueur le 10 octobre 2022, abrogeant le règlement (CE) N° 282/2008 du 27 mars 2008, fixe les exigences concernant les matériaux et objets en matières plastiques recyclées. Il établit une procédure d'autorisation des procédés de recyclage issus d’une technologie appropriée ou d’une nouvelle technologie utilisés dans la fabrication de plastiques recyclés destinés à être en contact avec les aliments. Il fixe des mesures transitoires pour l’autorisation de certains procédés / installations de recyclage, le commerce et l’utilisation des plastiques recyclés. Les règles établies dans le règlement (CE) n° 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication s’appliquent.

L’annexe I décrit les technologies de recyclage appropriées.

L’annexe II fournit un modèle de fiche récapitulative du suivi de la conformité prévue à l’article 26 du règlement.

L’annexe III fournit deux modèles de déclaration écrite de conformité pour les recycleurs (partie A) et pour les transformateurs (partie B).

Lignes directrices pour une demande d'autorisation

Le nouveau règlement (UE) n° 2022/1616 définit des règles applicables au processus de fabrication des plastiques recyclés afin de garantir que le processus de décontamination conduit à la sécurité chimique et microbiologique des plastiques. À cet effet, ce règlement exige que l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) évalue les procédés de recyclage afin de vérifier qu’ils sont capables de produire des plastiques sûrs avant leurs autorisations. Ce règlement définit également les règles applicables au contrôle de la qualité du plastique recyclé ainsi qu’à leur application par les pouvoirs publics. Il comprend en outre, une procédure qui établit si les nouvelles technologies de recyclage sont appropriées pour recycler les plastiques destinés au contact des aliments et soutient le développement de technologies de recyclage innovantes.  

Pour satisfaire ces exigences, l’EFSA a publié dans le cadre du règlement (CE) 282/2008 abrogé, des lignes directrices sur la présentation d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité d'un procédé de recyclage. Ces lignes directrices, mises à jour en 2021, ont pour but de donner des orientations aux candidats souhaitant obtenir une autorisation pour les procédés de production de matières plastiques recyclées. Elles donnent des orientations sur les données administratives et techniques requises et sur la présentation des demandes à l'EFSA. Cependant, ces lignes directrices s'appliquent uniquement aux processus utilisant le recyclage mécanique du PET, considérés comme une technologie appropriée selon le nouveau règlement. Elles ne s’appliquent pas aux procédés de recyclage issus d’une technologie nouvelle (ex : recyclage chimique). Par ailleurs, des orientations complètes sur l’application de ce nouveau règlement sont en cours d’élaboration. Elles seront rédigées en tenant compte des premiers retours d’expériences sur la mise en œuvre du nouveau règlement, notamment pour les procédés utilisant une technologie nouvelle. 

 

Les documents associés :