Décret n° 2025-80 – Nouveau décret sur les contenants alimentaires en plastique : des dérogations pour certains services de santé

Le décret n° 2025-80 précise l’interdiction des contenants alimentaires en plastique et accorde des exceptions pour les structures médicales.

Dans le cadre des politiques de réduction des plastiques en restauration collective, la législation française a fixé des interdictions progressives. La loi EGALIM (LOI n° 2018-938 - article 28) avait acté la suppression des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les structures accueillant des enfants de moins de six ans. La loi AGEC (Loi n° 2020-105 - article 77) avait ensuite élargi cette interdiction aux établissements de santé prenant en charge des publics sensibles, tels que les services de maternité et de pédiatrie.