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Consultation publique d’un projet d’arrêté sur l’interdiction des huiles minérales dans les emballages
Dans le cadre de l’application de la loi AGEC, une consultation publique sur le "Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public” a été ouverte le 3 janvier 2022. Il s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine.
Classification du BPA comme substance très préoccupante
La décision, publiée le 21 décembre 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne, a classé le bisphénol A (BPA, n° CAS 80-05-7) comme substance extrêmement préoccupante (SVHC) dans le cadre de REACH en raison de ses propriétés de perturbation endocrinienne pour l'homme.
Actualité du groupe d’expert CEP de l’EFSA de juillet 2021 – novembre 2021
Durant la période de juillet 2021 à novembre 2021, plusieurs réunions des groupes de travail (GT) du groupe d’expert sur « les matériaux au contact des aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques » (Groupe CEP) ont eu lieu. Les procès-verbaux des dernières réunions du GT sur le recyclage des plastiques (GT-RP), sur les matériaux au contact des aliments (GT-MDCA), sur le bisphénol A (GT-BPA) et la réévaluation des phtalates (GT-phtalate) ont été publiés en ligne.
Consultation publique de l’EFSA sur le projet d’avis et du protocole d’évaluation des phtalates
Depuis le 5 novembre dernier, EFSA organise conjointement deux consultations publiques relatives notamment aux phtalates dans les matériaux au contact des denrées alimentaires (MCDA).
Rapport d’essai inter-laboratoire de JRC sur la détermination de la fraction massique de Cd et Pb libérée des bols en céramique
Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les matériaux en contact avec les aliments (EURL-FCM) de JRC (Joint Research Centre of the EC) a publié, en septembre dernier, un rapport d’essai inter-laboratoire (FCM-20/02 Partie 1) sur la détermination de la fraction massique du cadmium (Cd) et du plomb (Pb) libérée par des bols en céramique (fabriqués par Innovarcilla, un centre technique espagnol) dans un simulant alimentaire constitué de 4 % (v/v) d’acide acétique dans des conditions contrôlées.
Chine : approbation des nouvelles substances et résines utilisées pour les MCDA
D’après l’article paru le 29/07/2021 sur la plateforme Packaging Law, la Commission nationale de la santé de Chine (NHC) a approuvé 3 nouvelles substances, 9 substances avec une utilisation élargie et 7 nouvelles résines dans le domaine des matériaux au contact des aliments (MCDA).