Veille scientifique et règlementaire

Le Règlement (UE) 2026/245 du 2 février 2026 modifie l’annexe I du règlement 10/2011, remplaçant certaines entrées et ajoutant de nouvelles substances pour les matériaux plastiques en contact alimentaire, avec conditions d’usage et contrôle de conformité précisées.

Le 12 novembre 2025, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2025/2269, un règlement rectificatif au règlement (UE) 2022/1616. Il corrige des erreurs concernant l’étiquetage, le développement des technologies de recyclage et le transfert d’autorisations pour les matériaux et objets en plastique recyclé destinés au contact alimentaire.

Le Règlement (UE) 2025/2240, publié le 6 novembre 2025, modifie le Règlement (UE) 2023/1442 afin de prolonger les mesures transitoires relatives à l’acide salicylique et aux farines ou fibres de bois non traitées utilisées dans les matériaux et objets en matière plastique destinés au contact des denrées alimentaires.

L’Union européenne s’apprête à renforcer les exigences applicables aux plastiques recyclés destinés au contact alimentaire, en particulier en matière de Déclarations de Conformité (DoC). Ces évolutions ont été discutées lors de la réunion du groupe d’experts de la Commission européenne (SCoPAFF) sur les matériaux au contact des aliments (MCDA), les 6 et 7 février 2025, dans le cadre de la révision du règlement (UE) 2022/1616.

Le règlement (UE) 2025/351, adopté par la Commission européenne le 21 février 2025, introduit des modifications majeures au règlement (UE) n°10/2011 encadrant les matériaux plastiques en contact avec les denrées alimentaires. Il vise à renforcer la protection des consommateurs en précisant les exigences de composition, de pureté, de traçabilité et d’évaluation des risques liées à ces matériaux.

Le décret n° 2025-80 précise l’interdiction des contenants alimentaires en plastique et accorde des exceptions pour les structures médicales.

Dans le cadre des politiques de réduction des plastiques en restauration collective, la législation française a fixé des interdictions progressives. La loi EGALIM (LOI n° 2018-938 - article 28) avait acté la suppression des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les structures accueillant des enfants de moins de six ans. La loi AGEC (Loi n° 2020-105 - article 77) avait ensuite élargi cette interdiction aux établissements de santé prenant en charge des publics sensibles, tels que les services de maternité et de pédiatrie.