Veille scientifique et règlementaire

Publié au Journal officiel du 7 août 2025, un avis dresse la liste des constituants de l’annexe VIII de l’arrêté du 5 août 2020 pour lesquels le dossier nécessaire à l’évaluation a été déposé à la DGCCRF avant le 1ᵉʳ juillet 2025. Leur usage reste autorisé à titre provisoire jusqu’à la fin de l’évaluation par l’ANSES.

Le 1ᵉʳ août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté les appels de la France et de la Commission européenne contre un jugement antérieur du Tribunal, annulant ainsi définitivement la classification du dioxyde de titane (TiO₂) en tant que cancérigène possible par inhalation.

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) se voit confier une nouvelle mission dans le cadre du règlement (EU) 2025/40 (PPWR) : identifier les substances de préoccupation dans les emballages, avec à la clé une liste officielle et un futur étiquetage obligatoire.

L’Union européenne s’apprête à renforcer les exigences applicables aux plastiques recyclés destinés au contact alimentaire, en particulier en matière de Déclarations de Conformité (DoC). Ces évolutions ont été discutées lors de la réunion du groupe d’experts de la Commission européenne (SCoPAFF) sur les matériaux au contact des aliments (MCDA), les 6 et 7 février 2025, dans le cadre de la révision du règlement (UE) 2022/1616.

Le règlement (UE) 2025/351, adopté par la Commission européenne le 21 février 2025, introduit des modifications majeures au règlement (UE) n°10/2011 encadrant les matériaux plastiques en contact avec les denrées alimentaires. Il vise à renforcer la protection des consommateurs en précisant les exigences de composition, de pureté, de traçabilité et d’évaluation des risques liées à ces matériaux.

Le décret n° 2025-80 précise l’interdiction des contenants alimentaires en plastique et accorde des exceptions pour les structures médicales.

Dans le cadre des politiques de réduction des plastiques en restauration collective, la législation française a fixé des interdictions progressives. La loi EGALIM (LOI n° 2018-938 - article 28) avait acté la suppression des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les structures accueillant des enfants de moins de six ans. La loi AGEC (Loi n° 2020-105 - article 77) avait ensuite élargi cette interdiction aux établissements de santé prenant en charge des publics sensibles, tels que les services de maternité et de pédiatrie.