Veille scientifique et règlementaire

Le règlement (UE) 2025/351, adopté par la Commission européenne le 21 février 2025, introduit des modifications majeures au règlement (UE) n°10/2011 encadrant les matériaux plastiques en contact avec les denrées alimentaires. Il vise à renforcer la protection des consommateurs en précisant les exigences de composition, de pureté, de traçabilité et d’évaluation des risques liées à ces matériaux.

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L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a réévalué l'autorisation des N,N-bis(2-hydroxyéthyl)alkyl(C8-C18)amines et de leurs hydrochlorures dans les matériaux plastiques au contact des aliments. Son avis conclut que certaines utilisations ne respectent plus la réglementation en vigueur.

Le décret n° 2025-80 précise l’interdiction des contenants alimentaires en plastique et accorde des exceptions pour les structures médicales.

Dans le cadre des politiques de réduction des plastiques en restauration collective, la législation française a fixé des interdictions progressives. La loi EGALIM (LOI n° 2018-938 - article 28) avait acté la suppression des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les structures accueillant des enfants de moins de six ans. La loi AGEC (Loi n° 2020-105 - article 77) avait ensuite élargi cette interdiction aux établissements de santé prenant en charge des publics sensibles, tels que les services de maternité et de pédiatrie.

Le 14 janvier 2025, l'EFSA a organisé un webinaire pour présenter son projet de réévaluation de la sécurité du styrène, la méthodologie employée et le processus de consultation publique, lancé en décembre 2024.

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, adopté le 19 décembre 2024, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 janvier 2025. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et l’application générale de ses dispositions est fixée au 12 août 2026.